TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  

 

 

1. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes definis ci-après ont le sens suivant :

« Acheteur »  désigne la personne physique ou morale qui passe commande de Produits auprès du Vendeur et qui est ensuite facturée par le Vendeur pour cette commande.

«Société Affiliée » désigne toute entité juridique qui contrôle, est contrôlée par ou sous contrôle commun avec, une autre entité juridique.

« CGV » désigne les conditions générales d’achat telles que définies dans ce document ainsi que toute condition spécifiques convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur.  

« Produit » désigne tout produit fourni par le Vendeur à l’Acheteur.

« Vendeur » désigne la société Alpargatas Europe S.L.U., dont le n° de TVA intracommunautaire est le FR 80534593439 ou ses Sociétés Affiliées selon le cas.

2. Champ d’application – Opposabilité

2.1.- Ces CGV sont s’appliquent à toute commande de Produits passée par le Vendeur auprès de l’Acheteur.  

2.2.- Aucune modification des CGV ne sera opposable, sauf à avoir été acceptée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur et de l’Acheteur.

3. Commandes

3.1.- La commande sera considérée comme étant en cours de traitement à compter de la remise à l’Acheteur d’une confirmation écrite. Le Vendeur se réserve le droit d’imposer une commande minimale de Produits.

3.2.- Pour chaque commande, le Vendeur pourra s’assurer de la solvabilité financière de l’Acheteur et peut, à sa seule discrétion, accepter ou annuler ladite commande si ces investigations ont révélé une situation financière qui n’offre pas de garantie raisonnable quant au paiement de ladite commande selon les termes prévus dans ces CGV.

4. Modification/annulation

Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée par l’Acheteur, en tout ou partie, sauf à ce que cette modification ou annulation soit réalisée par écrit, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation écrite conformément à la clause 3.1. En cas d’annulation totale ou partielle par l’Acheteur suite à cette période de quinze (15) jours, le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l’Acheteur, une somme égale à vingt pour cent (20 %) du montant hors taxes de la commande à titre d’indemnité.

5. Distribution sélective

 

Par les présentes, l’Acheteur reconnaît expressément que le Vendeur exerce ses activités en utilisant un système de distribution sélective (« SDS »), ce qui signifie que la commercialisation des Produits est réalisée par des distributeurs agréés (grossistes et détaillants) qui respectent certains critères objectifs à caractère qualitatif cohérents avec l’image et la réputation des Produits. Lesdits critères sont présentés dans les Politiques de distribution. L’Acheteur déclare, par les présentes, qu’il respecte (et continuera de respecter) les conditions énoncées dans la Politique de distribution applicable (en règle générale, la Politique de distribution qui s’applique à l’Acheteur est la même que pour les Magasins multimarques). 

Du fait de l’application du SDS, l’Acheteur s’engage à respecter les règles liées au fonctionnement du SDS telles qu’énoncées dans les Fondamentaux et principes du

SDS et, notamment, l’Acheteur ne saurait en aucun cas vendre ou transférer un quelconque Produit, de manière directe ou indirecte, sous quelque titre que ce soit, à un autre distributeur (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, y compris toutes affiliées, filiales et/ou sociétés mères de l’Acheteur exerçant des activités de grossiste et/ou de détaillant) qui n’est pas un distributeur agréé. 

Les Politiques de distribution ainsi que les Fondamentaux et principes du SDS ont été fournis à l’Acheteur par le Vendeur. Alpargatas se réserve le droit de vérifier, à tout moment, le respect par l’Acheteur de la Politique de distribution applicable et des Fondamentaux et principes du SDS. En outre, Alpargatas informera l’Acheteur en cas de modifications pertinentes apportées aux Politiques de distribution et aux Fondamentaux et principes du SDS.  

Dans le cas où l’Acheteur ne respecterait pas la présente section 5, le Vendeur aura le droit de mettre immédiatement fin à toute relation commerciale entre lui et l’Acheteur et de réclamer les dommages-intérêts correspondants.  

6. Prix de vente recommandés   

Le Vendeur n'interviendra pas dans la fixation des prix de détail et/ou de toute autre condition commerciale applicable par l'Acheteur. L'Acheteur est libre de revendre les Produits comme bon lui semble. Le Vendeur peut imposer des prix maximums et/ou recommander des prix de détail. De telles recommandations doivent être interprétées à tout moment comme de simples recommandations à caractère non contraignant que l'Acheteur est libre d'adopter.  

7. Tarifs

Le tarif unitaire hors taxes (HT) des Produits correspond à celui publié par le Vendeur. Les tarifs peuvent faire l’objet de modification par le Vendeur à tout moment et sans information préalable.

8. Réductions

Tout escompte, crédit ou déduction sur le prix de gros doit être confirmé par écrit par le Vendeur.

9. Modalités de paiement  

9.1.- Le Vendeur est autorisé à facturer les Produits à l’Acheteur dès que les Produits auront été expédiés.

 

9.2.- Conformément à la Loi 15/2010 du 29 décembre, l’Acheteur s’engage à payer la facture selon les conditions de règlement stipulées dans le bon de commande. Les délais de paiement par l’Acheteur constituent une obligation essentielle de l’Acheteur au titre des CGV.

9.3.- Tout paiement par l’Acheteur se fera sans remise, restriction, condition, déduction, compensation ou autre demande et ne sera réputé avoir été réalisé que lorsque les sommes dues seront effectivement créditées sur le compte bancaire du Vendeur.

10. Paiement échelonné   

Le paiement échelonné ne sera pas admis sauf accord exprès et écrit du Vendeur. Le nonpaiement d’un versement échu entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

11. Modification des modalités de paiement  

11.1.- Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit de livrer l’Acheteur contre remboursement ou une fois reçu le paiement par virement bancaire et se réserve également le droit de modifier, à tout moment, les conditions de paiement applicable à l’Acheteur, en fonction des informations financières ainsi que de tout incident de paiement éventuel.

11.2.- Si l’Acheteur n’acceptait pas la modification des conditions de paiement, le Vendeur aura le droit d’annuler toutes les commandes en cours, sans pour cela encourir une quelconque mise en jeu de sa responsabilité.

12. Incidents de paiement

12.1.- Le Vendeur pourra suspendre toute livraison ultérieure de Produits si l’Acheteur a manqué à son obligation de paiement. 

 12.2.- Si une facture n’est pas reglée à sa date d’échéance, le Vendeur pourra appliquer des pénalités de retard à l’Acheteur à compter de la date d’échéance de la facture concernée et jusqu’à complet paiement, au taux 3 mois Euribor en vigueur au moment du paiement augmenté de cinq (5) points.  

12.3.- Le Vendeur ou l’un quelconque de ses représentants sera autorisé à prendre possession, vendre ou disposer de n’importe quelle manière des Produits.

12.4.- Tous les coûts engagés par le Vendeur en vue de recouvrer les sommes impayées seront supportées par l’Acheteur.

12.5.- Les sommes versées par l’Acheteur seront attribuées en priorité au paiement des Produits déjà vendus par l’Acheteur.  

12.6.- Dans toute la mesure permise par la loi applicable, si une procédure liquidation, fallite ou cessation de payements  est ouverte à l’encontre de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la vente des Produits qui n’ont pas encore été livrés, sans notification préalable et sans préjudice des dommages et intérêts qui auraient été occasionnés au Vendeur.

13. Livraison

 

13.1.- Sauf convention contraire des parties, les Produits seront livrés par le Vendeur DDP à la destination convenue entre le Vendeur et l'Acheteur. 

13.2.- Le Vendeur devra supporter les coûts liés à la livraison des Produits dans les locaux de l’Acheteur. Dans le cas où le Vendeur ne livrerait pas les Produits à l’endroit et au moment convenus du fait d’une négligence ou d’une faute de l’Acheteur, les coûts de livraison devront être partagés entre le Vendeur et l’Acheteur à proportions égales.

13.3.- La livraison des Produits sera réalisable à toute heure de la journée. Si l’Acheteur ne réceptionne pas les Produits, ceux-ci seront considérés comme ayant été valablement livrés et le Vendeur pourra, sans préjudice de ses autres droits, à sa discrétion :

(i) stocker les Produits jusqu’à la livraison effective et facturer à l’Acheteur les frais et coûts engendrés ;

(ii) mettre en œuvre des efforts raisonnables pour organiser une nouvelle livraison. Dans le cas où une nouvelle livraison n’est pas possible, la commande sera annulée et les stipulations de l’article 4 trouveront à s’appliquer.

13.4.- Le Vendeur fera des efforts raisonnables afin de livrer les Produits dans les délais convenus lorsque l’Acheteur place la commande et, en l’absence d’accord, dans un délai de quatre (4) semaines à partir de la date indiquée sur le bordereau de commande. En tout état de cause, les délais de livraison des Produits ne sauraient constituer une obligation essentielle du Vendeur et l’Acheteur ne sera pas autorisé à annuler la commande sauf à ce que l’Acheteur, après expiration du délai de livraison, mette en demeure par écrit le Vendeur de livrer les Produits dans un délai de trente (30) jours et que le Vendeur ne s’exécute pas dans ce délai.

13.5.- Sauf accord contraire, le Vendeur choisira le transporteur.

14. Produits manquants

Dans l’hypothèse où la livraison contiendrai des quantités de Produits et/ou des Produits d’un modèle qui diffèrent des quantités de Produits et/ou des modèles de Produits spécifiés au bon de commande, l’Acheteur informera le Vendeur de ces différences par écrit, sous quatre (4) jours à compter de la réception des Produits. Le Vendeur pourra alors effectuer des vérifications en comparant le poids indiqué sur le bon de livraison et le poids d’un colis similaire.

15. Produits défectueux

15.1.- Tout Produit qui, de l’appréciation raisonnable du Vendeur, se révèlerait endommagé ou défectueux en raison d’un défaut des matériaux ou de la fabrication, le Vendeur se réserve le droit de : (i) rembourser la valeur des produits telle que stipulée dans la facture ; ou (ii) remplacer les Produits non conformes, sous réserve que l’Acheteur avise de cette non conformité le Vendeur par écrit en respectant les délais comme suit: (a) Si la non-conformité est apparente dans le cadre d’une inspection normale l’Acheteur devra notifier le Vendeur toute défectuosité dans un délai de quatre (4) jours à compter de la livraison, ou (b)  si ladite défectuosité n’est pas apparente dans le cadre d’une inspection normale dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des Produits non-conformes. L’Acheteur s’engage à vérifier la conformité des Produits dès leur arrivée et en tout état de cause pas au-delà des délais mentionnés cidessus. La responsabilité du Vendeur sera conditionnelle au respect par l’Acheteur des consignes d’utilisation et de stockage des Produits.

15.2- Exception faite des stipulations de la clause 15.1 ci-dessus, le Vendeur ne sera responsable d’aucun dommage direct ou indirect (en ce compris les pertes financières et les pertes de bénéfices) découlant de la fourniture des Produits.  

16. Réserve de propriété  

Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de ces derniers en principal et accessoire (prix, intérêts, frais, etc.).

17. Stockage et conservation  

L’Acheteur s’engage à stocker et conserver les Produits en sécurité et à souscrire les assurances pertinentes afin de couvrir tout dommage pouvant découler de sinistres susceptibles d’affecter les Produits, pour leur valeur de substitution ou de remplacement. L’Acheteur devra communiquer au Vendeur, à première demande, une copie de sa police d’assurance.

L’Acheteur s’engage à conserver les Produits séparés et individualisés de toutes autres marchandises en sa possession. L’Acheteur s’interdit d’enlever toute marque ou élément d’identification des Produits. De la même manière, l’Acheteur ne pourra en aucune manière incorporer les marques ou les éléments d’identification des Produits sur un autre produit ou sur une autre marchandise.  

18. Retour des produits non défectueux  

18.1.- Les Produits devront être retournés accompagnés d’un bordereau d’autorisation de retour, émis par le Vendeur, ou figureront les références, quantités, tailles et couleurs indiquées par l’Acheteur. En cas de retour de Produits sans bordereau d’autorisation de retour, aucun avoir ne sera émis.

18.2.- Les Produits devront être retournés dans leur boîtes et emballage d’origine.

18.3.- Tous les coûts et frais de transport relatifs aux retours seront à la charge de l’Acheteur.

18.4.- En case de manquement de Produits dans un retour autorisé, l’avoir n’inclura que les Produits effectivement reçus par le Vendeur.  

18.5.- Le Vendeur pourra retenir 15% du montant à rembourser afin de couvrir les frais de transport y afférant, conformément à l’article 18.1.

18.6.- Les retours autorisés devront être expédiés dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la date d’autorisation, qui sera déterminée par le bordereau du transporteur.   

19. Supports publicitaires

Les présentoirs ou tout autre support publicitaire fournis le Vendeur ne peuvent être utilisés qu’en relation avec les Produits. En cas d’interruption, suspension ou résiliation des relations commerciales avec l’Acheteur, ce dernier s’engage à les restituer immédiatement au Vendeur. 

20. Résiliation

 20.1.- Le Vendeur peut, sur notification écrite, résilier les CGV si l’Acheteur est en manquement à l’une de ses obligations aux termes des CGV ou, dans toute la mesure permise par la loi applicable, si l’Acheteur est en cessation de paiements, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute procédure ayant des effets similaires. Le défaut de paiement de l’une des sommes dues au titre de l’article 13.1 est un manquement à une obligation essentielle.

 20.2.- La résiliation des CGV est réalisée sans préjudice des droits et obligations du Vendeur et/ou de l’Acheteur acquis ou souscrits préalablement à la résiliation.

 20.3.- Le Vendeur se réserve le droit, dans toute la mesure permise par la loi, de résilier les CGV immédiatement, de plein droit et sans préavis dans les cas où l’Acheteur est dans une position où il est susceptible de ne pas pouvoir honorer les sommes dues ou à devoir, ou dans le cas de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sans préjudice de son droit à réparation.

 21. Force majeure

 Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations aux termes des CGV dû à tout événement au-delà du contrôle raisonnable du Vendeur, (tel que notamment fait du prince, guerres, attentats, émeutes, grèves, incendies, explosions, intempéries, catastrophes naturelles, actes terroristes…) et sera autorisé à différer l’exécution de ses obligations d’une durée raisonnable.

22. Propriété intellectuelle

 L’Acheteur reconnaît expressément que le Vendeur est et demeure le seul titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et s’engage à ne prendre aucune action qui pourrait potentiellement porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur. En particulier, l’Acheteur ne saurait réaliser une quelconque campagne promotionnelle sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.

23. Protection de données

 Les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et le Règlement 2016/879 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD »), ainsi qu’à adopter l’ensemble des mesures de sécurité prévues par ladite réglementation.

Les données à caractère personnel fournies par l’Acheteur au Vendeur au moyen de formulaires quels qu’ils soient, de demandes en ligne, de commandes de produits ou par tout autre moyen, seront intégrées aux bases de données du Vendeur et gérées dans ces dernières, de même que les données de l’Acheteur obtenues dans des documents ordinaires liés à sa solvabilité financière.

Le Vendeur, en sa qualité de responsable du traitement, est susceptible de traiter les données aux fins de gérer sa relation contractuelle avec l’Acheteur. En outre, il est possible que le Vendeur utilise les informations obtenues afin de signaler tout incident par courriel, courrier ou téléphone. Au moment où il fournira ses données à caractère personnel au Vendeur, il sera demandé à l’Acheteur de consentir à la réception de promotions ou de nouvelles, de quelque nature que ce soit, liées aux Produits par courriel ou tout autre moyen de communication à caractère commercial. S’il y consent, le Vendeur pourra utiliser les données à cet effet. Le Vendeur inclura également dans chacune de ses communications électroniques des instructions précises pour se désabonner et ne plus recevoir lesdites communications.   

Les données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être divulguées à d’autres sociétés du Groupe ALPARGATAS aux fins d’être traitées pour les finalités susmentionnées. Il est possible que lesdites entités soient établies en dehors de l’Espace économique européen, comme c’est le cas pour la société mère qui est établie au Brésil. 

À cet effet, le Vendeur a mis en place l’ensemble des mesures juridiques nécessaires afin de garantir que tout transfert de données vers de tels pays est sûr et conforme aux dispositions de la réglementation applicable, et a conclu les clauses contractuelles types correspondantes aux fins de mettre en place les garanties nécessaires aux fins des transferts de données internationaux.

Les données sont également susceptibles d’être divulguées à des associations et/ou entités fournissant des services de renseignement en matière de solvabilité financière, telles que des assureurs-crédit. L’Acheteur autorise le Vendeur à inclure au traitement susmentionné les données financières obtenues auprès d’entités publiant des rapports financiers aux fins de garantir la gestion adéquate du crédit accordé à l’Acheteur par Alpargatas Europe S.L.U. Les raisons sociales et adresses desdites entités peuvent être obtenues en les demandant, par écrit, à Alpargatas Europe S.L.U.

En outre, certains prestataires de services et sous-traitants peuvent avoir accès aux données à caractère personnel. L’Acheteur signera des contrats écrits avec lesdits prestataires et leur donnera uniquement accès aux données à caractère personnel si cela est nécessaire aux fins de l’exécution du contrat entre le Vendeur et les clients. L’Acheteur mettra en place les mesures juridiques et de sécurité nécessaires pour garantir la sécurité des données. 

En sus du consentement donné par l’Acheteur lors de son acceptation des présentes conditions, les fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel sont l’exécution de la relation contractuelle liant le Vendeur et l’Acheteur lorsque ce dernier demande un Produit ou, le cas échéant, l’intérêt légitime du Vendeur.

L’Acheteur peut, conformément aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données en vigueur au moment considéré, retirer son consentement au traitement et à la divulgation de ses données à caractère personnel et peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement, son droit de demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel, son droit à la portabilité des données et son droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité espagnole de protection des données. Pour ce faire, l’Acheteur peut contacter le Vendeur par écrit à l’adresse suivante : Alpargatas Europe S.L.U., Avenida del Arroyo del Santo, 4bis, 28042, Madrid, Espagne ou envoyer un courriel à l’adresse dataprotection@alpargatas.com.

Les données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée nécessaire pour permettre au Vendeur de respecter ses obligations légales.

Les personnes physiques agissant pour le compte des Parties aux présentes reconnaissent et acceptent que leurs données à caractère personnel seront traitées pour être utilisées dans le cadre de la préparation et de la signature du présent Contrat. La base juridique du traitement des données est l’exécution de la relation contractuelle et le respect des obligations contractuelles. Les données fournies seront conservées pendant toute la durée nécessaire pour les finalités susmentionnés et pour garantir le respect par les Parties de leurs obligations légales. Les personnes physiques agissant pour le compte des Parties sont informées par les présentes du fait qu’elles peuvent, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données, retirer leur consentement au traitement des données et exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’annulation, d’opposition, leur droit de demander la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel et leur droit à la portabilité des données en contactant le Responsable du traitement compétent. De même, elles sont informées de leur droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

24. Validité partielle  

Le renoncement exprès par le Vendeur ou la nullité d’une des stipulations des CGV lors d’une quelconque opération avec l’Acheteur, n’entraînera pas la renonciation ni n’annulera pas l’un quelconque des autres stipulations des CGV pour l’opération en question ou pour toute autre vente ultérieure réalisée auprès de l’Acheteur.

25. Loi applicable – Juridiction compétente  

Les CGV sont régies par la loi espagnole, en ce compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise datée de 1980. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation de ces CGV devra être résolu en priorité amiablement. A défaut les tribunaux de commerce de Madrid seront seuls compétents.

 

TERMES D'UTILISATION  

 

 

1. Information d'entreprise


ALPARGATAS EUROPE, S.L.U, (ci-après « ALPARGATAS »), dont l'adresse fiscale se trouve au 4 Bis, Arroyo Del Santo, 28042, Madrid, Espagne, et Numéro d'Identification Fiscale : ESB85358596, et inscrit au Registre des Sociétés de Madrid, au Volume 25.437, Feuille 59, Section 8ª, Page M-458.276, en tant que propriétaire du site internet www.havaianas-store.com (ci-après le « Site Internet »), vous informe ci-dessous des Termes d'Utilisation du Site Internet.

 

2. Termes d'Utilisation

L'accès ou l'utilisation du site internet implique l'acceptation par l'utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») des Termes d'Utilisation.

3. Utilisations non permises

En tant qu'utilisateur du Site Internet, vous êtes informé que l'accès ou l'utilisation du Site Internet dans un but illégal ou non autorisé, que ce soit ou non dans un but lucratif, est INTERDIT et vous devrez par conséquent répondre des conséquences. Les actions interdites comprennent mais ne sont pas limitées aux actions suivantes:

1. Utiliser le Site Internet illégalement, ou d'une manière qui pourrait endommager, surcharger ou nuire au Site Internet.
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3. Utiliser ou revendre les contenus inclus sur le Site Internet dans un but commercial non autorisé, sans autorisation préalable d'ALPARGATAS EUROPE.
ALPARGATAS EUROPE sera autorisé à prendre les mesures nécessaires, à sa seule discrétion, sur requête d'une tierce partie concernée ou d'une autorité compétente, dans le cas d'une violation des dispositions exposées dans cette clause. L'adoption de ces mesures ne donne droit à aucune compensation.

4. Utilisation du Site Internet : responsabilités

L'Utilisateur est entièrement responsable de son accès et de l'utilisation correcte du Site Internet sujet aux principes de bonne foi, de moralité et d'ordre public. L'utilisateur s'engage à respecter avec diligence toutes les instructions qui, concernant cette utilisation et cet accès, peuvent lui être données par ALPARGATAS EUROPE, en conformité avec les dispositions de ces Termes d'Utilisation.

Il est attendu de l'Utilisateur qu'il fasse un usage raisonnable du Site Internet et de ses contenus, en accord avec les possibilités et es objectifs pour lesquels il est conçu.
L'Utilisateur est le seul responsable de l'information et des contenus de tout type qu'il pourrait révéler par le biais du Site Internet.
5. Protection des Données Personnelles

Le recueil et le traitement des données personnelles fournies par l'Utilisateur, ainsi que l'exercice des droits de l'Utilisateur sur ces données, seront régis par la politique de confidentialité du Site Internet. .

6. Clause de non responsabilité

6.1. Pour les contenus fournis par les Utilisateurs

Tout contenu, fichier, information, publicité, opinion, concept et image hébergé sur le Site Internet qui enfreint la loi, la moralité, la bonne foi et l'ordre public ou contenant un type de virus informatique ou logiciel similaire sera retiré.

ALPARGATAS EUROPE n'est pas responsable des contenus, fichiers, information, publicité, opinions, concepts et images qui ne dépendent pas du Site Internet et ne sont pas gérés par ALPARGATAS EUROPE.

ALPARGATAS EUROPE décline toute responsabilité, directe ou indirecte, résultant d'une mauvaise utilisation du Site Internet et de ses contenus de la part de l'Utilisateur. L'Utilisateur est responsable, dans tous les cas et sous sa seule responsabilité, des conséquences, dommages ou actions qui pourraient être causés par son accès au Site Internet ou aux contenus hébergés, ainsi que de leur reproduction ou communication.

6.2. Pour les contenus hébergés sur les pages accessibles à partir du Site Internet

ALPARGATAS EUROPE n'est pas responsable des contenus, fichiers, information, publicité, opinions, concepts et images qui sont émis, publiés ou distribués, directement ou indirectement, par le biais d'un site connecté accessible par le Site Internet au moyen de liens ou l'un des services lié ou associé à ce site connecté.

6.3. Pour le fonctionnement du Site Internet

ALPARGATAS EUROPE offre ses services et ses contenus en continu, utilisant tous les moyens techniques à sa disposition afin d'offrir ce service de manière satisfaisante.

ALPARGATAS EUROPE peut, lorsqu'il le considère opportun, effectuer des corrections, des améliorations ou des modifications sur l'information contenue sur le Site Internet, dans les services, ou dans les contenus sans que cela ne donne lieu à des réclamations ou des compensations ni n'implique la reconnaissance d'une responsabilité.

ALPARGATAS EUROPEALPARGATAS EUROPE réalisera toutes les actions nécessaires pour rétablir ses services dans le cas d'une faille technique.

7. Propriété intellectuelle et industrielle

ALPARGATAS EUROPE, en tant que propriétaire du travail collectif qui compose le Site Internet, est le propriétaire de toutes les propriétés intellectuelles et industrielles correspondantes. Nonobstant ce qui a été exprimé précédemment, toutes les marques et les logos associés à HAVAIANAS citées sur le Site Internet sont des marques ou des marque déposées par HAVAIANAS citées sur le Site Internet sont des marques ou des marque déposées par ALPARGATAS, S.A et ils sont sujets à une licence exclusive par ALPARGATAS, S.A. to ALPARGATAS EUROPE.

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8. Changement et modifications des termes

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peut, à tout moment, modifier ces termes ou introduire de nouveaux termes d'utilisation, il lui suffira, pour cela, de l'annoncer sur le Site Internet. En cas de mesures légales ou réglementaires qui, selon le jugement raisonnable d'ALPARGATAS EUROPE,interdit, restreint considérablement ou rend commercialement non viable la mise à disposition du service, ALPARGATAS EUROPE sera autorisé à : (i) modifier le service ou les termes et les clauses de ce Contrat afin de s'adapter à la nouvelle situation, (ii) résilier le Contrat. ALPARGATAS EUROPE décline toute responsabilité provenant des actions décrites dans cette clause en publiant les modifications sur le Site Internet.

9. Loi en vigueur et juridiction

La législation déterminera les lois qui régiront et la juridiction applicable aux relations entre ALPARGATAS EUROPE et le Site Internet. Cependant, au cas où cette législation permet à l'une des parties de se soumettre à une juridiction spécifique, ALPARGATAS EUROPE et l'UTILISATEUR, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, se soumettent aux Courts de la ville de Madrid, Espagne.
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